S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le propriétaire d’un jeu mécanique doit:

1°  le maintenir en bon état de fonctionnement et corriger toute défectuosité;

2°  se conformer aux bulletins d’entretien et au manuel technique, y compris les instructions de montage, émis pour ce jeu par le fabricant;

3°  s’assurer qu’aucun dispositif de sécurité n’est supprimé ou modifié sans l’autorisation du fabricant;

4°  s’assurer que le bulletin d’entretien et le manuel technique accompagnent le registre ainsi que, le cas échéant, les autorisations, les attestations et les listes de contrôle qui sont prévues au paragraphe 3 et aux articles 5, 9, 15, 16, 38 et 47;

5°  s’assurer que le registre et les autres documents prévus au paragraphe 4 sont disponibles sur le site où est exploité le jeu;

6°  s’assurer qu’aucune partie du jeu ne s’approche à une distance inférieure à celle spécifiée au tableau ci-dessous, d’un conducteur électrique de plus de 750 V:

       Tension           Distance
      (en volts)        (en mètres)

   Moins de 125 000          5     
   125 000 et plus          30    

D. 649-91, a. 12.